Version consolidée au 30/03/2015 (consolidation EUR-Lex 02004R0595-20150330, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/03/2004).
TexteRèglement (CE) n° 595/2004
RattachementCHAPITRE IIIPAIEMENT DU PRÉLÈVEMENT
Règlement (CE) n° 595/2004
CHAPITRE IIIPAIEMENT DU PRÉLÈVEMENT
VersionConsolidée au 30/03/2015 (CELEX 02004R0595-20150330)
Référencearticle 14 du règlement (CE) n° 595/2004EUR-Lex →
Le fait générateur du taux de change applicable au paiement du prélèvement visé à l'article 1er du règlement (CE) no 595/2004 est celui visé à l’article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1913/2006 de la Commission.
Nota : JO L 365 du 21.12.2006, p. 52.
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