Règlement (CE) n° 595/2004 · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/03/2015 (consolidation EUR-Lex 02004R0595-20150330, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/03/2004).

TexteRèglement (CE) n° 595/2004
IntituléApplication du prélèvement
Rattachement
CHAPITRE IIIPAIEMENT DU PRÉLÈVEMENT
  1. Règlement (CE) n° 595/2004
  2. CHAPITRE IIIPAIEMENT DU PRÉLÈVEMENT
VersionConsolidée au 30/03/2015 (CELEX 02004R0595-20150330)
Référencearticle 17 du règlement (CE) n° 595/2004EUR-Lex →

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que le prélèvement soit correctement perçu et effectivement réparti entre les producteurs ayant contribué au dépassement.

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