Règlement (CE) n° 595/2004 · Article

Article 18

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/03/2015 (consolidation EUR-Lex 02004R0595-20150330, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/03/2004).

TexteRèglement (CE) n° 595/2004
IntituléMesures de contrôle nationales
Rattachement
SECTION 1Contrôles
  1. Règlement (CE) n° 595/2004
  2. CHAPITRE IVCONTRÔLES EFFECTUÉS PAR LES ÉTATS MEMBRES ET OBLIGATIONS DES ACHETEURS ET DES PRODUCTEURS
  3. SECTION 1Contrôles
VersionConsolidée au 30/03/2015 (CELEX 02004R0595-20150330)
Référencearticle 18 du règlement (CE) n° 595/2004EUR-Lex →

Les États membres adoptent toutes les mesures de contrôle nécessaires afin de garantir le respect du présent règlement et notamment des mesures prévues aux articles 19 à 22.

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