Article en vigueur.
Version consolidée au 30/03/2015 (consolidation EUR-Lex 02004R0595-20150330, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/03/2004).
Chaque année, après la réception des communications visées à l'article 25, la Commission répartit la quantité nationale de référence, établie pour chaque État membre à l'annexe I du règlement (CE) no 1788/2003, entre les livraisons et les ventes directes conformément à l'article 1, paragraphe 2, du règlement précité.
La répartition est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.