Version consolidée au 30/03/2015 (consolidation EUR-Lex 02004R0595-20150330, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/03/2004).
TexteRèglement (CE) n° 595/2004
IntituléCommunications relatives à la répartition entre livraisons et ventes directes
RattachementCHAPITRE VCOMMUNICATIONS
Règlement (CE) n° 595/2004
CHAPITRE VCOMMUNICATIONS
VersionConsolidée au 30/03/2015 (CELEX 02004R0595-20150330)
Référencearticle 25 du règlement (CE) n° 595/2004EUR-Lex →
1. Avant le 1er juillet 2004, les États membres notifient à la Commission la répartition entre les livraisons et les ventes directes des quantités individuelles de référence obtenues après application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1788/2003, et converties, le cas échéant, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du présent règlement.
2. Conformément à l'article 69, paragraphe 2, point a) du règlement (CE) no 1234/2007, les États membres notifient à la Commission, avant le 1er février de chaque année:
a) les quantités définitivement converties à la demande des producteurs entre les quotas individuels pour les livraisons et pour les ventes directes;
b) la répartition entre les livraisons et les ventes directes pour le quota versé à la réserve nationale conformément à l'article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, avec effet au 1er avril de la période de douze mois en question.
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