Article en vigueur.
Version consolidée au 30/03/2015 (consolidation EUR-Lex 02004R0595-20150330, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/03/2004).
1. Les États membres informent les producteurs concernés des nouvelles définitions des termes «livraisons» et «ventes directes» introduites par l'article 5, points f) et g) du règlement (CE) no 1788/2003.
2. Une conversion définitive d'une quantité de référence à une autre du fait des définitions visées au paragraphe 1 sera effectuée à la demande du producteur conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1788/2003.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.