Version consolidée au 30/03/2015 (consolidation EUR-Lex 02004R0595-20150330, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/03/2004).
TexteRèglement (CE) n° 595/2004
IntituléAdaptation du taux individuel de référence en matière grasse
RattachementSECTION 2Livraisons
Règlement (CE) n° 595/2004
CHAPITRE IICALCUL DU PRÉLÈVEMENT
SECTION 2Livraisons
VersionConsolidée au 30/03/2015 (CELEX 02004R0595-20150330)
Référencearticle 9 du règlement (CE) n° 595/2004EUR-Lex →
1. Aux fins de l'application de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1788/2003, les États membres enregistrent chaque année avant le 1er juillet les éventuels dépassements du taux national de référence en matière grasse pour la période de douze mois s'achevant le 31 mars.
2. Le taux individuel de référence est adapté en appliquant le même coefficient à tous les producteurs afin que, pour chaque État membre, la moyenne pondérée des taux individuels de matière grasse représentatifs ne dépasse pas de plus de 0,1 gramme par kilogramme le taux de matière grasse de référence fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1788/2003. L'adaptation est notifiée aux producteurs avant le 1er août et s'applique à compter de la période de douze mois commençant le 1er avril.
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