(4) Il y a lieu de déterminer les conditions dans lesquelles la teneur en matière grasse du lait intervient pour établir le décompte final des quantités livrées. Des dispositions particulières sont nécessaires pour les cas où la quantité de référence pour les livraisons est modifiée ou lorsque les quantités de référence sont allouées sur la réserve nationale.
Règlement (CE) n° 595/2004 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 595/2004
RattachementRèglement (CE) n° 595/2004
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32004R0595)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.