Version d'origine : acte du 22/03/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 600/2004
RattachementRèglement (CE) n° 600/2004
VersionVersion d'origine (CELEX 32004R0600)
Référencearticle 17 du règlement (CE) n° 600/2004EUR-Lex →
Communication des informations
1. Les États membres ayant procédé à la désignation d'observateurs scientifiques fournissent les détails des programmes d'observation à la CCAMLR dans les plus brefs délais et au plus tard à la conclusion de chaque accord bilatéral visé à l'article 11. Pour chaque observateur, les renseignements suivants sont fournis:
a) date de signature de l'accord;
b) nom et pavillon du navire recevant l'observateur;
c) État membre responsable de la désignation de l'observateur;
d) secteur de pêche (zone, sous-zone, division statistiques de la CCAMLR);
e) type de données collectées par l'observateur et soumises au secrétariat de la CCAMLR (capture accessoire, espèce cible, données biologiques, etc.);
f) dates prévues de début et de fin du programme d'observation; et
g) date prévue de retour de l'observateur dans son pays d'origine.
2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 20, paragraphe 2.
CHAPITRE V DISPOSITIONS FINALES
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.