Version d'origine : acte du 22/03/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 600/2004
RattachementRèglement (CE) n° 600/2004
VersionVersion d'origine (CELEX 32004R0600)
Référencearticle 9 du règlement (CE) n° 600/2004EUR-Lex →
Mortalité accidentelle des oiseaux de mer et des mammifères marins au cours des opérations de pêche au chalut
1. Au cours des opérations de pêche au chalut, l'utilisation des câbles de contrôle des filets est interdite.
2. Les navires de pêche communautaires adoptent, pendant toute la durée de leurs opérations, un éclairage ayant, de par son emplacement et son intensité, une portée réduite en dehors du navire, tout en assurant la sécurité sur celui-ci.
3. Le rejet en mer de déchets de poissons est interdit lors de la pose et de la remontée du chalut.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 20, paragraphe 2.
CHAPITRE III CONDUITE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.