Règlement (CE) n° 600/2004 · Article

Article annexe VII

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/03/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 600/2004
IntituléANNEXE VII
RattachementRèglement (CE) n° 600/2004
VersionVersion d'origine (CELEX 32004R0600)
RéférenceAnnexe VII du règlement (CE) n° 600/2004EUR-Lex →

FONCTIONS ET TÂCHES VISÉES À L'ARTICLE 15, PARAGRAPHE 2, DES OBSERVATEURS SCIENTIFIQUES À BORD DES NAVIRES ENGAGÉS DANS LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE OU L'EXPLOITATION DES RESSOURCES MARINES VIVANTES DANS LA ZONE DE LA CONVENTION

A. La fonction des observateurs scientifiques à bord des navires engagés dans la recherche scientifique ou l'exploitation des ressources marines vivantes est d'observer les activités de pêche dans la zone de la convention et de faire rapport à leur sujet en tenant bien compte des objectifs et principes de la convention.

B. À cette fin, les observateurs scientifiques s'acquittent des tâches suivantes en se servant des formulaires d'observation approuvés par le comité scientifique de la CCAMLR:

a) consigner, de manière détaillée, les opérations du navire (par exemple: temps consacré à la recherche, à la pêche, au transit, etc., et détail des chalutages);

b) prélever des échantillons sur les captures afin d'en déterminer les caractéristiques biologiques;

c) enregistrer les données biologiques par espèce capturée;

d) enregistrer les captures accessoires, leur quantité et les autres données biologiques;

e) prendre note des cas où des oiseaux de mer et des mammifères se prennent dans les filets et de la mortalité accidentelle qui en résulte;

f) noter la procédure selon laquelle le poids déclaré de la capture est mesuré ainsi que les données relatives au facteur de conversion du poids vif au produit final si c'est le poids du produit traité qui est retenu pour l'enregistrement de la capture;

g) établir des rapports sur leurs observations à l'aide des formulaires d'observation approuvés par le comité scientifique, et les soumettre à leurs autorités respectives;

h) soumettre une copie de leurs rapports aux capitaines des navires;

i) aider, sur demande, le capitaine du navire en ce qui concerne les procédures d'enregistrement et de déclaration des captures;

j) effectuer d'autres tâches éventuellement convenues entre les parties à l'accord bilatéral applicable;

k) recueillir et transmettre des données factuelles sur les navires de pêche repérés dans la zone de la convention, notamment l'identification du type de navire, leur position et leurs activités; et

l) recueillir des informations sur la perte d'engins de pêche et l'évacuation des déchets par les navires de pêche en mer.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004R0600. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).