(3) La CCAMLR a adopté certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques prescrivant, entre autres, des règles techniques auxquelles l'exercice de certaines activités de pêche est subordonné dans la zone de la convention. Ces mesures concernent notamment des prescriptions relatives à l'utilisation de certains engins de pêche, à l'interdiction de certains équipements considérés comme nuisibles à l'environnement et à la réduction de l'incidence nuisible de la pêche sur des espèces telles les oiseaux de mer et les mammifères marins et des prescriptions concernant le déroulement d'activités d'observation scientifique à bord des navires de pêche aux fins de la collecte de données. Ces mesures sont obligatoires pour la Communauté et il convient dès lors de les mettre en oeuvre.
Règlement (CE) n° 600/2004 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 600/2004
RattachementRèglement (CE) n° 600/2004
Versionacte d'origine du 22/03/2004 (CELEX 32004R0600)
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