(7) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement et pour l'adaptation des annexes en fonction des modifications apportées périodiquement aux mesures techniques adoptées par la CCAMLR en vertu de la convention en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission,(6) A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I OBJET ET DÉFINITIONS
Règlement (CE) n° 600/2004 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 600/2004
RattachementRèglement (CE) n° 600/2004
Versionacte d'origine du 22/03/2004 (CELEX 32004R0600)
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