Version consolidée au 01/01/2010 (consolidation EUR-Lex 02004R0601-20100101, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/03/2004).
TexteRèglement (CE) n° 601/2004
IntituléObjet
RattachementCHAPITRE I — OBJET ET DÉFINITIONS
Règlement (CE) n° 601/2004
CHAPITRE I — OBJET ET DÉFINITIONS
VersionConsolidée au 01/01/2010 (CELEX 02004R0601-20100101)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 601/2004EUR-Lex →
1. Le présent règlement fixe les principes généraux et les conditions relatives à l'application par la Communauté:
a) des mesures de contrôle applicables aux navires de pêche battant pavillon des parties contractantes à la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, ci-après dénommée «la convention», opérant dans la zone de la convention dans les eaux situées au-delà des limites des juridictions nationales;
b) du système visant à promouvoir le respect par les navires de parties non contractantes à la convention des mesures de conservation établies par la CCAMLR.
2. Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions de la convention et dans le but de promouvoir les objectifs et principes de celle-ci ainsi que les dispositions de l'acte final de la conférence qui l'a adoptée.
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