Version consolidée au 01/01/2010 (consolidation EUR-Lex 02004R0601-20100101, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/03/2004).
TexteRèglement (CE) n° 601/2004
IntituléSystème de déclaration mensuelle de capture et d'effort de pêche
RattachementSECTION 1 — DÉCLARATION DE CAPTURE ET D'EFFORT DE PÊCHE
Règlement (CE) n° 601/2004
CHAPITRE III — SYSTÈME DE DÉCLARATION DES DONNÉES
SECTION 1 — DÉCLARATION DE CAPTURE ET D'EFFORT DE PÊCHE
VersionConsolidée au 01/01/2010 (CELEX 02004R0601-20100101)
Référencearticle 10 du règlement (CE) n° 601/2004EUR-Lex →
1. Aux fins de l'application du système de déclaration mensuelle de capture et d'effort de pêche, la période de déclaration est définie comme étant le mois civil.
2. Ce système s'applique à:
a) la pêche d'Electrona carlsbergi dans la sous-zone statistique FAO 48.3;
b) la pêche d'Euphausia superba dans la zone statistique FAO 48 et dans les divisions statistiques FAO 58.4.2 et 58.4.1.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.