Version consolidée au 01/01/2010 (consolidation EUR-Lex 02004R0601-20100101, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/03/2004).
TexteRèglement (CE) n° 601/2004
IntituléActivités INN exercées par des navires des parties non contractantes
RattachementSECTION 2 — NAVIRES DE PARTIES NON CONTRACTANTES
Règlement (CE) n° 601/2004
CHAPITRE V — NAVIRES EXERÇANT DES ACTIVITÉS DE PÊCHE ILLICITES, NON RÉGLEMENTÉES ET NON DÉCLARÉES (INN) DANS LA ZONE DE LA CONVENTION
SECTION 2 — NAVIRES DE PARTIES NON CONTRACTANTES
VersionConsolidée au 01/01/2010 (CELEX 02004R0601-20100101)
Référencearticle 32 du règlement (CE) n° 601/2004EUR-Lex →
1. Tout navire d'une partie non contractante qui a été repéré en activité dans la zone de la convention ou à qui l'accès au port, le débarquement ou le transbordement a été refusé conformément à l'article 27, est présumé avoir exercé des activités INN compromettant l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR.
2. Dans le cas d'activités de transbordement à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone de la convention engageant la participation d'un navire d'une partie non contractante repéré, la présomption que l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR est compromise s'applique à tout autre navire des parties non contractantes qui était engagé dans de telles activités avec ce navire.
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