Version consolidée au 01/01/2010 (consolidation EUR-Lex 02004R0601-20100101, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/03/2004).
TexteRèglement (CE) n° 601/2004
IntituléInformations relatives aux navires des parties non contractantes
RattachementSECTION 2 — NAVIRES DE PARTIES NON CONTRACTANTES
Règlement (CE) n° 601/2004
CHAPITRE V — NAVIRES EXERÇANT DES ACTIVITÉS DE PÊCHE ILLICITES, NON RÉGLEMENTÉES ET NON DÉCLARÉES (INN) DANS LA ZONE DE LA CONVENTION
SECTION 2 — NAVIRES DE PARTIES NON CONTRACTANTES
VersionConsolidée au 01/01/2010 (CELEX 02004R0601-20100101)
Référencearticle 34 du règlement (CE) n° 601/2004EUR-Lex →
1. Tout État membre repérant un navire d'une partie non contractante ou lui refusant l'accès au port, le débarquement ou le transbordement conformément aux articles 32 et 33, s'efforce d'informer le navire en question qu'il est présumé compromettre l'objectif de la convention et que cette information sera diffusée auprès de toutes les parties contractantes, de la CCAMLR et de l'État du pavillon du navire.
2. Les États membres notifient immédiatement à la Commission les informations relatives au repérage et au refus d'accès au port, de débarquement ou de transbordement ainsi que tous les résultats des inspections menées dans leurs ports et toute action ultérieure qu'ils ont entreprise à l'égard du navire concerné. La Commission transmet immédiatement ces informations à la CCAMLR.
3. À tout moment, les États membres peuvent adresser à la Commission, pour transmission immédiate à la CCAMLR, toute information complémentaire qui pourrait être pertinente pour l'identification d'un navire d'une partie non contractante susceptible d'exercer des activités INN dans la zone de la convention.
4. La Commission notifie chaque année aux États membres les navires des parties non contractantes figurant sur la liste des navires INN adoptée par la CCAMLR.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.