L'article 30, paragraphes 1, 2 et 3, s'applique mutatis mutandis aux navires des parties non contractantes figurant sur la liste des navires INN visée à l'article 34, paragraphe 4.
Règlement (CE) n° 601/2004 · Article
Article 35
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2010 (consolidation EUR-Lex 02004R0601-20100101, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/03/2004).
TexteRèglement (CE) n° 601/2004
IntituléMesures concernant les navires des parties non contractantes
Rattachement
SECTION 2 — NAVIRES DE PARTIES NON CONTRACTANTES
- Règlement (CE) n° 601/2004
- CHAPITRE V — NAVIRES EXERÇANT DES ACTIVITÉS DE PÊCHE ILLICITES, NON RÉGLEMENTÉES ET NON DÉCLARÉES (INN) DANS LA ZONE DE LA CONVENTION
- SECTION 2 — NAVIRES DE PARTIES NON CONTRACTANTES
VersionConsolidée au 01/01/2010 (CELEX 02004R0601-20100101)
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