Aux fins de la mise en oeuvre du présent règlement, les institutions de l'État de séjour veillent à ce que tous les prestataires de soins aient pleinement connaissance des critères fixés à l'article 22, paragraphe 1, point a) i), du règlement (CEE) n°1408/71.
Règlement (CE) n° 631/2004 · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 631/2004
RattachementRèglement (CE) n° 631/2004
VersionVersion d'origine (CELEX 32004R0631)
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