(4) Il est essentiel que toutes les mesures nécessaires soient prises afin de garantir la bonne mise en oeuvre de l'article 22, paragraphe 1, point a) i) dans tous les États membres, notamment en ce qui concerne les prestataires de soins.
Règlement (CE) n° 631/2004 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 631/2004
RattachementRèglement (CE) n° 631/2004
Versionacte d'origine du 31/03/2004 (CELEX 32004R0631)
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