Version consolidée au 28/06/2013 (consolidation EUR-Lex 02004R0641-20130628, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/04/2004).
TexteRèglement (CE) n° 641/2004
RattachementSECTION 1Conditions applicables aux demandes d'autorisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés
Règlement (CE) n° 641/2004
CHAPITRE IDemandes d'autorisation
SECTION 1Conditions applicables aux demandes d'autorisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés
VersionConsolidée au 28/06/2013 (CELEX 02004R0641-20130628)
Référencearticle 4 du règlement (CE) n° 641/2004EUR-Lex →
1. Les échantillons des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et leurs échantillons de contrôle, à fournir conformément à l'article 5, paragraphe 3, point j), et à l'article 17, paragraphe 3, point j), du règlement (CE) no 1829/2003, sont conformes aux conditions prévues aux annexes I et II du présent règlement.
La demande est accompagnée d'informations sur le lieu où le matériel de référence développé conformément à l'annexe II est disponible.
2. Le résumé à fournir conformément à l'article 5, paragraphe 3, point l), et à l'article 17, paragraphe 3, point l), du règlement (CE) no 1829/2003:
a) est présenté sous une forme aisément compréhensible et lisible;
b) ne contient aucune information jugée confidentielle.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.