Article en vigueur, en vigueur du 19 avril 2012 au 31 mai 2015.
Version consolidée au 19/04/2012 (consolidation EUR-Lex 02004R0648-20120419, la plus récente en français ; acte d'origine du ). Version applicable du 19/04/2012 au 31/05/2015 inclus (CELEX 02004R0648-20120419).
TexteRèglement n° 648/2004
IntituléMesures de contrôle
RattachementRèglement n° 648/2004
VersionConsolidée au 19/04/2012 (CELEX 02004R0648-20120419)
Référencearticle 10 du règlement n° 648/2004 (version du 19 avril 2012)EUR-Lex →
1. Si elles le jugent approprié, les autorités compétentes des États membres peuvent appliquer toutes les mesures de contrôle nécessaires à des détergents mis sur le marché, permettant d'assurer la conformité du produit avec le présent règlement. Les méthodes de référence sont les méthodes d'essai et d'analyse visées à l'annexe VIII. Ces mesures de contrôle n'obligent pas les fabricants à répéter des essais effectués par des laboratoires satisfaisant aux conditions énoncées à l'article 8, paragraphe 2, ni à payer pour la répétition de tests ou la réalisation de tests additionnels, à condition que l'essai initial ait montré que les détergents ou les agents de surface utilisés en tant qu'ingrédients dans les détergents sont conformes aux dispositions du présent règlement.
2. S'il y a lieu de penser qu'un essai effectué conforme à la méthode visée aux annexes II, III, IV ou VIII a fourni de faux résultats positifs, les autorités compétentes des États membres en informent la Commission et celle-ci, conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, vérifie les résultats en cause et prend les mesures nécessaires.
Aller plus loin
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