Article en vigueur, en vigueur du 19 avril 2012 au 31 mai 2015.
Version consolidée au 19/04/2012 (consolidation EUR-Lex 02004R0648-20120419, la plus récente en français ; acte d'origine du ). Version applicable du 19/04/2012 au 31/05/2015 inclus (CELEX 02004R0648-20120419).
TexteRèglement n° 648/2004
IntituléLégislation à abroger
RattachementRèglement n° 648/2004
VersionConsolidée au 19/04/2012 (CELEX 02004R0648-20120419)
Référencearticle 17 du règlement n° 648/2004 (version du 19 avril 2012)EUR-Lex →
1. Les directives suivantes sont abrogées avec effet au 8 octobre 2005:
— la directive 73/404/CEE,
— la directive 73/405/CEE,
— la directive 82/242/CEE,
— la directive 82/243/CEE et
— la directive 86/94/CEE.
2. La recommandation 89/542/CEE est abrogée avec effet au 8 octobre 2005.
3. Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites au présent règlement.
4. Le jour de l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres abrogent les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils ont adoptées en vertu des directives visées au paragraphe 1 ou de la recommandation visée au paragraphe 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.