Les détergents énumérés dans l’annexe VI bis qui ne respectent pas les limitations de la teneur en phosphates et autres composés du phosphore prévues dans ladite annexe ne sont pas mis sur le marché à compter des dates qui y sont fixées.
Règlement n° 648/2004 · Article
Article 4 bis
Article en vigueur, en vigueur du 19 avril 2012 au 31 mai 2015.
Version consolidée au 19/04/2012 (consolidation EUR-Lex 02004R0648-20120419, la plus récente en français ; acte d'origine du ). Version applicable du 19/04/2012 au 31/05/2015 inclus (CELEX 02004R0648-20120419).
TexteRèglement n° 648/2004
IntituléLimitations de la teneur en phosphates et autres composés du phosphore
RattachementRèglement n° 648/2004
VersionConsolidée au 19/04/2012 (CELEX 02004R0648-20120419)
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