Version d'origine : acte du 22/03/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE, Euratom) n° 723/2004
RattachementRèglement (CE, Euratom) n° 723/2004
VersionVersion d'origine (CELEX 32004R0723)
Référencearticle 10 du règlement (CE, Euratom) n° 723/2004EUR-Lex →
La sanction disciplinaire infligée est proportionnelle à la gravité de la faute commise. Pour déterminer la gravité de la faute et décider de la sanction disciplinaire à infliger, il est tenu compte notamment:
a) de la nature de la faute et des circonstances dans lesquelles elle a été commise;
b) de l'importance du préjudice porté à l'intégrité, à la réputation ou aux intérêts des institutions en raison de la faute commise;
c) du degré d'intentionnalité ou de négligence dans la faute commise;
d) des motifs ayant amené le fonctionnaire à commettre la faute;
e) du grade et de l'ancienneté du fonctionnaire;
f) du degré de responsabilité personnelle du fonctionnaire;
g) du niveau des fonctions et responsabilités du fonctionnaire;
h) de la récidive de l'acte ou du comportement fautif;
i) de la conduite du fonctionnaire tout au long de sa carrière.
Section 4
Procédure disciplinaire sans consultation du conseil de discipline
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.