Les articles 47 à 50 bis s'appliquent par analogie aux agents contractuels.
En cas de procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent contractuel, le conseil de discipline visé à l'annexe IX du statut et à l'article 49 du présent régime siège avec deux membres supplémentaires appartenant au même groupe de fonctions et au même grade que l'agent contractuel concerné. Ces deux membres supplémentaires sont désignés selon une procédure ad hoc fixée d'un commun accord par l'autorité visée à l'article 6, premier alinéa, du présent régime, et par le comité du personnel.";
46) les anciens articles 79 et 80 sont renumérotés et deviennent les articles 120 et 121;
47) l'ancien article 81 est rénuméroté et devient l'article 122 et il est remplacé par le texte suivant:
"Article 122
Les litiges entre l'institution et l'agent local en service dans un pays tiers sont soumis à une instance d'arbitrage dans les conditions définies dans la clause compromissoire figurant dans le contrat de l'agent local.";
48) le titre VI est supprimé;
49) l'actuel titre V devient le titre VI et les anciens articles 82 et 83 deviennent respectivement les articles 123 et 124;
50) l'article 124 est remplacé par le texte suivant:
"Article 124
Les articles 1er quater et quinquies, les articles 11 et 11 bis, les articles 12 et 12 bis, l'article 16, premier alinéa, les articles 17 et 17 bis, les articles 19, 22, 22 bis et 22 ter, l'article 23, premier et deuxième alinéas, et l'article 25, deuxième alinéa, du statut relatifs aux droits et obligations du fonctionnaire et les articles 90 et 91 du statut relatif aux voies de recours sont applicables par analogie.";
51) au titre VII, les anciens articles 99 à 101 sont supprimés et l'article suivant est inséré:
"Article 125
Sans préjudice des autres dispositions du régime, l'annexe II établit les dispositions transitoires applicables aux agents engagés par contrat relevant du présent régime.";
52) au titre VIII, les anciens articles 102 et 103 deviennent respectivement les articles 126 et 127.
53) dans le nouvel article 126, les termes "article 103" sont remplacés par les termes "article 127";
54) l'annexe suivante est ajoutée:
"Annexe
Mesures transitoires applicables aux agents relevant du régime applicable aux autres agents