(16) Dès lors que le droit à la liberté d'expression est inscrit dans la Charte des droits fondamentaux, il convient d'inscrire ce droit fondamental dans le statut des fonctionnaires et de fixer les limites raisonnables de son exercice. En même temps, il y a lieu d'établir des règles claires en matière de publication de textes ayant un rapport avec les travaux des Communautés lorsque les intérêts de celles-ci peuvent être menacés.
Règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE, Euratom) n° 723/2004
RattachementRèglement (CE, Euratom) n° 723/2004
Versionacte d'origine du 22/03/2004 (CELEX 32004R0723)
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