(17) Il convient de prévoir un nouveau cadre juridique et les garanties propres à protéger légalement les fonctionnaires qui dénoncent à des personnes ou organes clairement définis les activités illégales éventuelles et les conduites constituant un manquement grave aux obligations des fonctionnaires des Communautés européennes constatées au sein des services.
Règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE, Euratom) n° 723/2004
RattachementRèglement (CE, Euratom) n° 723/2004
Versionacte d'origine du 22/03/2004 (CELEX 32004R0723)
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