(33) Les règles du départ en préretraite devraient prendre en compte tant les intérêts des fonctionnaires que ceux des institutions et ne peuvent faire abstraction des conséquences budgétaires. De telles mesures devraient être prises sur demande du fonctionnaire et être assorties de conditions financières appropriées; leur utilisation devrait être exposée à l'autorité budgétaire. Ce système devrait être destiné à faciliter la gestion des ressources humaines, en particulier dans les plus petites institutions. Un choix réaliste en faveur de la préretraite à prendre avant l'âge de la pension dépend du maintien de l'assurance maladie et des allocations familiales. Cependant, il y a lieu d'équilibrer ces mesures en relevant à 55 ans l'âge minimal du départ à la retraite et en introduisant la possibilité de travailler au-delà de l'âge de départ à la retraite actuel.
Règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE, Euratom) n° 723/2004
RattachementRèglement (CE, Euratom) n° 723/2004
Versionacte d'origine du 22/03/2004 (CELEX 32004R0723)
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