Les États membres veillent à ce que des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives soient instituées en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement.
Règlement (CE) n° 725/2004 · Article
Article 14
Article en vigueur.
Version consolidée au 20/04/2009 (consolidation EUR-Lex 02004R0725-20090420, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/03/2004).
TexteRèglement (CE) n° 725/2004
IntituléSanctions
RattachementRèglement (CE) n° 725/2004
VersionConsolidée au 20/04/2009 (CELEX 02004R0725-20090420)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.