Version consolidée au 06/08/2015 (consolidation EUR-Lex 02004R0773-20150806, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/04/2004).
TexteRèglement (CE) n° 773/2004
RattachementCHAPITRE VEXERCICE DU DROIT D'ÊTRE ENTENDU
Règlement (CE) n° 773/2004
CHAPITRE VEXERCICE DU DROIT D'ÊTRE ENTENDU
VersionConsolidée au 06/08/2015 (CELEX 02004R0773-20150806)
Référencearticle 12 du règlement (CE) n° 773/2004EUR-Lex →
1. La Commission donne aux parties auxquelles elle adresse une communication des griefs la possibilité de développer leurs arguments lors d’une audition, si elles en font la demande dans leurs observations écrites.
2. Toutefois, lorsqu’elles présentent des propositions de transaction, les parties confirment à la Commission qu’elles ne demanderont à développer leurs arguments lors d’une audition que si la communication des griefs ne reflète pas la teneur de leurs propositions de transaction.
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