Règlement (CE) n° 773/2004 · Article

Article 19

Article en vigueur.

Version consolidée au 06/08/2015 (consolidation EUR-Lex 02004R0773-20150806, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/04/2004).

TexteRèglement (CE) n° 773/2004
IntituléDispositions transitoires
Rattachement
CHAPITRE VIIDISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
  1. Règlement (CE) n° 773/2004
  2. CHAPITRE VIIDISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionConsolidée au 06/08/2015 (CELEX 02004R0773-20150806)
Référencearticle 19 du règlement (CE) n° 773/2004EUR-Lex →

Les mesures de procédure prises en application des règlements (CE) no 2842/98 et (CE) no 2843/98 continuent de produire leurs effets aux fins de l'application du présent règlement.

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