Règlement (CE) n° 773/2004 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version consolidée au 06/08/2015 (consolidation EUR-Lex 02004R0773-20150806, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/04/2004).

TexteRèglement (CE) n° 773/2004
IntituléRejet de plaintes en application de l'article 13 du règlement (CE) no 1/2003
Rattachement
CHAPITRE IVTRAITEMENT DES PLAINTES
  1. Règlement (CE) n° 773/2004
  2. CHAPITRE IVTRAITEMENT DES PLAINTES
VersionConsolidée au 06/08/2015 (CELEX 02004R0773-20150806)
Référencearticle 9 du règlement (CE) n° 773/2004EUR-Lex →

Lorsque la Commission rejette une plainte en application de l'article 13 du règlement (CE) no 1/2003, elle indique sans délai au plaignant quelle autorité de concurrence nationale traite ou a déjà traité l'affaire.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02004R0773-20150806. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).