(14) Lorsque la divulgation de secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles est nécessaire pour prouver une infraction, la Commission doit apprécier, pour chaque document, si la nécessité de le divulguer l'emporte sur le préjudice pouvant résulter de cette divulgation.
Règlement (CE) n° 773/2004 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 773/2004
RattachementRèglement (CE) n° 773/2004
Versionacte d'origine du 07/04/2004 (CELEX 32004R0773)
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