(2) Conformément au règlement (CE) n° 1/2003, les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l'encontre de décisions envisagées par la Commission dans la même affaire. En vertu de l'article 11, paragraphe 6, dudit règlement, l'ouverture par la Commission d'une procédure en vue de l'adoption d'une décision en application du chapitre III du règlement (CE) n° 1/2003 dessaisit les autorités de concurrence nationales de leur compétence. Dans ce contexte, il est important que les juridictions et les autorités de concurrence des États membres soient informées de l'ouverture d'une procédure par la Commission. Celle-ci doit, par conséquent, être en mesure de rendre publiques ses décisions en la matière.
Règlement (CE) n° 773/2004 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 773/2004
RattachementRèglement (CE) n° 773/2004
Versionacte d'origine du 07/04/2004 (CELEX 32004R0773)
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