Article en vigueur.
Version consolidée au 30/07/2020 (consolidation EUR-Lex 02004R0785-20200730, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/04/2004).
1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement du présent règlement au plus tard le 30 avril 2008.
2. Les États membres communiquent à la Commission, à sa demande, des informations sur l'application du présent règlement.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.