Version consolidée au 30/07/2020 (consolidation EUR-Lex 02004R0785-20200730, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/04/2004).
TexteRèglement (CE) n° 785/2004
IntituléPrincipes d'assurance
RattachementRèglement (CE) n° 785/2004
VersionConsolidée au 30/07/2020 (CELEX 02004R0785-20200730)
Référencearticle 4 du règlement (CE) n° 785/2004EUR-Lex →
1. Les transporteurs aériens et les exploitants d'aéronefs visés à l'article 2 sont assurés conformément au présent règlement quant à leur responsabilité spécifique de l'activité aérienne à l'égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers. Les risques assurés couvrent les actes de guerre, le terrorisme, la piraterie aérienne, les actes de sabotage, la capture illicite d'aéronefs et les troubles civils.
2. Les transporteurs aériens et les exploitants d'aéronefs veillent à ce que tout vol soit couvert par une assurance, que l'aéronef utilisé leur appartienne ou qu'il fasse l'objet d'un accord de location, ou d'un accord d'opérations communes, de franchise, de partage de code ou de tout autre accord de même nature.
3. Le présent règlement ne porte pas atteinte aux règles en matière de responsabilité qui découlent:
— des conventions internationales auxquelles les États membres et/ou la Communauté sont parties,
— du droit communautaire, et
— du droit interne des États membres.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.