1. En ce qui concerne la responsabilité à l'égard des tiers, la couverture minimale de l'assurance par accident, pour chaque aéronef, est de:
| Catégorie |
MMD
(kg) |
Assurance minimale
(millions de DTS)
| 1 | < 500 | 0,75
| 2 | < 1000 | 1,5
| 3 | < 2700 | 3
| 4 | < 6000 | 7
| 5 | < 12000 | 18
| 6 | < 25000 | 80
| 7 | < 50000 | 150
| 8 | < 200000 | 300
| 9 | < 500000 | 500
| 10 | ≥ 500000 | 700
Si, à tout moment, la couverture d'assurance par accident pour des dommages causés à des tiers, dus à des risques de guerre ou de terrorisme, n'est pas disponible pour tout transporteur aérien ou exploitant d'aéronef, ces transporteurs ou ces exploitants peuvent satisfaire à leur obligation d'assurance contre de tels risques en s'assurant sur la base d'un agrégat. La Commission suit étroitement l'application de la présente disposition afin de veiller à ce que cet agrégat soit au moins équivalent au montant approprié prévu dans le tableau.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 8 bis modifiant les montants visés au paragraphe 1 du présent article, si des modifications des traités internationaux concernés le rendent nécessaire.