Version consolidée au 26/07/2019 (consolidation EUR-Lex 02004R0789-20190726, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/04/2004).
TexteRèglement (CE) n° 789/2004
IntituléModifications
RattachementRèglement (CE) n° 789/2004
VersionConsolidée au 26/07/2019 (CELEX 02004R0789-20190726)
Référencearticle 9 du règlement (CE) n° 789/2004EUR-Lex →
1. Dans les limites du champ d’application du présent règlement tel qu’il est défini à l’article 3, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis modifiant les définitions de l’article 2 afin de tenir compte des évolutions au niveau international, notamment au sein de l’OMI, et d’accroître l’efficacité du présent règlement compte tenu de l’expérience acquise et du progrès technique.
2. Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 2099/2002, toute modification apportée aux conventions peut être exclue du champ d'application du présent règlement.
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