(17) Pour éviter toute ambiguïté, il convient de préciser que l'application des dispositions du présent règlement ne porte pas atteinte aux règles en matière de concurrence fixées par le traité, notamment par ses articles 81 et 82, et par le règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises [6], ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CE) n° 793/2004 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 793/2004
RattachementRèglement (CE) n° 793/2004
Versionacte d'origine du 21/04/2004 (CELEX 32004R0793)
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