Version consolidée au 13/08/2025 (consolidation EUR-Lex 02004R0794-20250813, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/04/2004).
TexteRèglement (CE) n° 784/2004
IntituléObjet et champ d'application
RattachementCHAPITRE I — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Règlement (CE) n° 784/2004
CHAPITRE I — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
VersionConsolidée au 13/08/2025 (CELEX 02004R0794-20250813)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 784/2004EUR-Lex →
1. Le présent règlement définit les modalités applicables à la forme, à la teneur et à d’autres aspects des notifications et des rapports annuels visés par le règlement (UE) 2015/1589. Il contient également des dispositions concernant le calcul des délais applicables dans toutes les procédures en matière d’aides d'État et le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides illégales.
2. Le présent règlement est applicable aux aides octroyées dans tous les secteurs.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.