Textes › Article 13 Règlement (CE) n° 784/2004 · Article
Article en vigueur .
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Texte Règlement (CE) n° 784/2004
Intitulé Entrée en vigueur
Rattachement CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES Règlement (CE) n° 784/2004 CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES Version Consolidée au 13/08/2025 (CELEX 02004R0794-20250813)
Référence article 13 du règlement (CE) n° 784/2004copier EUR-Lex → Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le chapitre II n’est applicable qu’aux notifications transmises à la Commission plus de cinq mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.
Le chapitre III est applicable aux rapports annuels couvrant des aides accordées à compter du 1er janvier 2003.
Le chapitre IV est applicable à tout délai fixé mais non arrivé à expiration à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Les articles 9 et 11 sont applicables à toute décision de récupération notifiée après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
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