Version consolidée au 13/08/2025 (consolidation EUR-Lex 02004R0794-20250813, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/04/2004).
TexteRèglement (CE) n° 784/2004
IntituléFormulaires de notification
RattachementCHAPITRE II — NOTIFICATIONS
Règlement (CE) n° 784/2004
CHAPITRE II — NOTIFICATIONS
VersionConsolidée au 13/08/2025 (CELEX 02004R0794-20250813)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 784/2004EUR-Lex →
Sans préjudice de l’obligation des Etats membres de notifier les aides d’Etat dans le secteur du charbon conformément à la décision 2002/871/CE de la Commission, la notification des aides nouvelles en vertu de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589, à l’exception de celles visées à l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement, doit être effectuée au moyen du formulaire de notification figurant à l'annexe I, partie I, du présent règlement.
Les informations complémentaires nécessaires à l'appréciation de la mesure au regard des règlements, lignes directrices, encadrements et autres textes applicables aux aides d'État sont fournies sur les fiches d'information complémentaires figurant à l'annexe I, partie III.
Lorsque les lignes directrices ou encadrements applicables sont modifiés ou remplacés, la Commission adapte les formulaires et fiches d’information correspondants.
Nota : JO L 300 du 5.11.2002, p. 42.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.