Le présent formulaire peut être utilisé aux fins de la notification simplifiée prévue à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (1).
1. Régime d’aides préalablement autorisé (2)
1. 1. Numéro d’aide attribué par la Commission:
1. 2. Intitulé:
1. 3. Date d’autorisation [par référence à la lettre de la Commission SG()D/]:
1. 4. Publication au Journal officiel de l’Union européenne:
1. 5. Objectif principal (veuillez en spécifier un):
1. 6. Base juridique:
1. 7. Montant global de l’aide prévue:
1. 8. Durée:
2. Instrument soumis à notification
nouveau budget (veuillez spécifier le budget global ainsi que le budget annuel dans la monnaie nationale en vigueur):
nouvelle durée (veuillez préciser la date à partir de laquelle et celle jusqu’à laquelle les aides peuvent être accordées):
resserrement des critères, réduction de l’intensité d’aide ou des dépenses admissibles (veuillez fournir des précisions):
3. Validité des engagements
veuillez confirmer que les engagements fournis par l’État membre au sujet d’un régime d’aide autorisé restent valables intégralement également pour une nouvelle mesure notifiée.
Veuillez joindre une copie des extraits pertinents du ou des textes finals constituant la base juridique (ou un lien internet).
(1) Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 140 du 20.4.2004, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1935/2006 (JO L 407 du 30.12.2006, p. 1).
(2) Si le régime d’aides a été notifié à la Commission à plusieurs reprises, veuillez fournir les renseignements se rapportant à la dernière notification complète ayant fait l’objet d’une décision d’autorisation de la Commission.