Les champs obligatoires sont marqués d’un astérisque (*).
1. Informations concernant le plaignant
Prénom:*
Nom:*
Adresse (ligne 1):*
Adresse (ligne 2):
Commune/ville:*
Département/région/province:
Code postal:*
Pays:*
Numéro de téléphone:
Téléphone portable:
Adresse électronique:*
2. Je dépose cette plainte pour le compte d’un tiers (personne ou entreprise):
□Oui*Non□*
Dans l’affirmative, veuillez fournir les informations suivantes:
Nom de la personne/de l’entreprise représentée:*
Numéro d’enregistrement de l’entité:
Adresse (ligne 1):*
Adresse (ligne 2):
Commune/ville:*
Département/région/province:
Code postal:*
Pays:*
Téléphone 1:
Téléphone 2:
Adresse électronique:*
Veuillez joindre la preuve que le représentant est autorisé à agir pour le compte de cette personne/de cette entreprise*.
3. Veuillez choisir une des options suivantes pour décrire votre identité:*
(a) □Concurrent du ou des bénéficiaires
(b) □Association professionnelle représentant les intérêts de concurrents
(c) □Organisation non gouvernementale
(d) □Syndicat
(e) □Citoyen de l’Union européenne
(f) □Autre, veuillez préciser:
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Veuillez expliquer en quoi, et dans quelle mesure, l’aide d’État présumée affecte votre position concurrentielle ou la position concurrentielle de la personne ou de l’entreprise que vous représentez, ou risque d’une quelconque manière d’avoir une incidence concrète sur votre/sa situation. Veuillez fournir autant d’éléments concrets que possible.
Veuillez noter qu’en vertu de l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, seules des parties intéressées au sens de l’article 1er, point h), dudit règlement peuvent déposer une plainte officielle. En conséquence, en l’absence de démonstration de votre qualité de partie intéressée, ce formulaire ne sera pas enregistré en tant que plainte et les informations qui y sont fournies seront conservées en tant qu’informations générales relatives au marché.
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4. Veuillez choisir l’une des propositions suivantes:*
□ Oui, vous pouvez divulguer mon identité.
□ Non, vous ne pouvez pas divulguer mon identité.
Dans la négative, veuillez justifier votre réponse:
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5. Informations concernant l’État membre qui octroie l’aide:*
Veuillez noter que les informations fournies ci-après ne seront pas considérées comme confidentielles.
(a) Pays:
(b) Si elle est connue, veuillez indiquer l’institution ou l’entité ayant octroyé l’aide d’État présumée illégale:
— Administration centrale:
— Région (veuillez préciser):
— Autres (veuillez préciser):
6. Informations concernant la mesure d’aide présumée:*
Veuillez noter que les informations fournies ci-après ne seront pas considérées comme confidentielles.
Si vous ajoutez des annexes à l’appui de votre demande, veuillez indiquer dans la section ci-dessous les points/sections pertinents de ces annexes étayant vos allégations selon lesquelles la mesure n’est pas conforme aux règles en matière d’aides d’État.
(a) Veuillez décrire l’aide présumée et indiquer sous quelle forme elle a été octroyée (prêts, subventions, garanties, incitations ou exonérations fiscales, etc.).
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(b) Dans quel but l’aide présumée a-t-elle été octroyée (si vous en avez connaissance)?
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(c) Quel est le montant de l’aide présumée (si vous en avez connaissance)? Si vous ne disposez pas du chiffre exact, veuillez donner une estimation, ainsi qu’un maximum d’éléments de preuve.
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(d) Qui est le bénéficiaire? Veuillez fournir autant d’informations que possible, dont une description des principales activités du ou des bénéficiaires ou de l’entreprise ou des entreprises concernés.
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(e) À votre connaissance, quand l’aide présumée a-t-elle été octroyée?
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(f) Veuillez choisir une des options suivantes:
□ À ma connaissance, l’aide d’État n’a pas été notifiée à la Commission.
□ À ma connaissance, l’aide d’État a bien été notifiée, mais elle a été octroyée avant que la Commission rende sa décision. Veuillez indiquer le numéro de référence de la notification ou la date de notification de l’aide, si vous en avez connaissance.
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□ À ma connaissance, l’aide d’État a été notifiée et autorisée par la Commission, mais n’a pas été mise en œuvre conformément aux conditions fixées à cet effet. Veuillez indiquer le numéro de référence de la notification ou la date de notification et d’autorisation de l’aide, si vous en avez connaissance.
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□ À ma connaissance, l’aide d’État a été octroyée en application d’un règlement d’exemption par catégorie, mais n’a pas été mise en œuvre conformément aux conditions fixées à cet effet.
7. Motifs de la plainte*
Veuillez noter que pour qu’une mesure puisse être considérée comme une aide d’État en vertu de l’article 107, paragraphe 1, du traité, l’aide présumée doit être octroyée par un État membre ou au moyen de ressources d’État, fausser ou menacer de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions et affecter les échanges entre États membres.
Si vous ajoutez des annexes à l’appui de votre demande, veuillez indiquer dans la section ci-dessous les points/sections pertinents de ces annexes étayant vos allégations selon lesquelles la mesure n’est pas conforme aux règles en matière d’aides d’État.
(a) Veuillez préciser la mesure dans laquelle des fonds publics sont mobilisés (si vous en avez connaissance). Veuillez aussi, si la mesure n’a pas été adoptée par une autorité publique (mais l’a été par une entreprise publique, par exemple), indiquer les raisons pour lesquelles ladite mesure est, selon vous, imputable aux autorités publiques d’un État membre.
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(b) Veuillez expliquer pourquoi vous estimez que l’aide d’État présumée est sélective (autrement dit, qu’elle favorise certaines entreprises commerciales ou certains biens).
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(c) Veuillez expliquer en quoi, selon vous, l’aide d’État présumée confère un avantage économique à son ou à ses bénéficiaires.
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(d) Veuillez expliquer pourquoi vous estimez que l’aide d’État présumée fausse ou menace de fausser la concurrence.
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(e) Veuillez expliquer pourquoi, selon vous, l’aide d’État présumée affecte les échanges entre États membres.
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8. Compatibilité de l’aide
Veuillez indiquer les raisons pour lesquelles, selon vous, l’aide d’État présumée n’est pas compatible avec le marché intérieur.
Si vous ajoutez des annexes à l’appui de votre demande, veuillez indiquer dans la section ci-dessous les points/sections pertinents de ces annexes étayant vos allégations selon lesquelles la mesure n’est pas conforme aux règles en matière d’aides d’État.
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9. Informations sur des violations présumées d’autres dispositions du droit de l’Union européenne ainsi que sur d’autres procédures
(a) Si vous en avez connaissance, veuillez indiquer les autres dispositions du droit de l’Union européenne qui, selon vous, ont été enfreintes par l’octroi de l’aide présumée. Veuillez noter que cela ne signifie pas nécessairement que ces infractions potentielles seront traitées dans le cadre de la procédure d’examen de l’aide d’État.
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(b) Avez-vous déjà entrepris des démarches concernant cette question auprès de services de la Commission ou d’une autre institution européenne?*
□OuiNon□
Dans l’affirmative, veuillez joindre une copie de la correspondance.
(c) Avez-vous déjà entrepris des démarches concernant cette question auprès d’autorités ou de juridictions nationales?*
□OuiNon□
Dans l’affirmative, veuillez indiquer les autorités ou les juridictions concernées. Si une décision ou un jugement a déjà été rendu, veuillez également en joindre une copie (si possible); si, en revanche, l’affaire est toujours pendante, veuillez en préciser les références (si possible).
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(d) Veuillez fournir toute autre information susceptible d’être pertinente aux fins de l’appréciation de l’affaire en l’espèce.
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10. Documents justificatifs
Veuillez énumérer les documents et pièces justificatives éventuels fournis à l’appui de votre plainte et ajouter des annexes si nécessaire.
— Une copie des dispositions législatives ou autres mesures nationales ou de toute autre mesure servant de base juridique au versement de l’aide présumée doit, si possible, être fournie.
— Chaque fois que cela est possible, veuillez joindre tout élément attestant l’octroi de l’aide d’État (communiqué de presse, comptes publiés, par exemple).
— Si la plainte est déposée au nom d’un tiers (personne physique ou morale), veuillez joindre la preuve que vous êtes habilité à agir pour son compte en tant que représentant.
— Le cas échéant, veuillez joindre une copie de toute la correspondance précédemment échangée à ce sujet avec la Commission européenne ou toute autre institution européenne ou nationale.
— Si cette question a déjà été traitée par une juridiction/une autorité nationale, veuillez joindre, si possible, une copie du jugement/de la décision.
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11. Informations confidentielles
Toutes les informations figurant dans ce formulaire et les annexes produites ont un caractère non confidentiel et peuvent être communiquées à l’État membre ayant prétendument octroyé l’aide d’État.
□OuiNon□
Dans la négative, veuillez indiquer la ou les parties confidentielles du ou des documents éventuellement concernés et expliquer la raison pour laquelle vous considérez qu’ils ont un caractère confidentiel. Veuillez également fournir une version non confidentielle de ce ou ces documents.
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Veuillez noter que les informations figurant aux points 5 et 6 de ce formulaire ne peuvent pas être considérées comme confidentielles.
En l’absence de toute indication concernant la confidentialité de certains documents ou informations, ces éléments seront considérés comme non confidentiels et pourront être communiqués à l’État membre ayant prétendument octroyé l’aide d’État.
Je déclare par la présente que toutes les informations figurant dans ce formulaire et dans ses annexes sont fournies de bonne foi.
Lieu, date et signature du plaignant