(1) Pour faciliter l'élaboration des notifications d'aides d'État par les États membres et leur appréciation par la Commission, il convient d'établir un formulaire de notification obligatoire. Celui-ci doit être le plus complet possible.
Règlement (CE) n° 784/2004 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 784/2004
RattachementRèglement (CE) n° 784/2004
Versionacte d'origine du 21/04/2004 (CELEX 32004R0794)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.