(13) On peut considérer qu'une aide d'État est susceptible de réduire les besoins de financement à moyen terme de l'entreprise bénéficiaire. À cette fin, et conformément à la pratique financière générale, le moyen terme peut être défini comme étant une période de cinq ans. Il convient par conséquent de retenir comme taux d'intérêt applicable à la récupération un taux en pourcentage annuel fixé pour cinq ans.
Règlement (CE) n° 784/2004 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 784/2004
RattachementRèglement (CE) n° 784/2004
Versionacte d'origine du 21/04/2004 (CELEX 32004R0794)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.