(2) Le formulaire de notification type ainsi que la fiche d’information récapitulative et les fiches d’information complémentaires doivent couvrir toutes les lignes directrices et tous les encadrements existant dans le domaine des aides d'État. Ils doivent être modifiés ou remplacés en fonction de l'évolution ultérieure de ces textes.
Règlement (CE) n° 784/2004 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 784/2004
RattachementRèglement (CE) n° 784/2004
Versionacte d'origine du 21/04/2004 (CELEX 32004R0794)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.