(3) Il convient de prévoir un mécanisme de notification simplifié pour certaines modifications d'aides existantes. Le recours à ce mécanisme ne doit être accepté que si la Commission a été régulièrement informée sur la mise en œuvre de l'aide existante en question.
Règlement (CE) n° 784/2004 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 784/2004
RattachementRèglement (CE) n° 784/2004
Versionacte d'origine du 21/04/2004 (CELEX 32004R0794)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.