Article considérant 6

(6) Pour être en mesure de s'acquitter de ses responsabilités de contrôle des aides, la Commission doit recevoir des États membres des informations précises sur les types et les montants d'aide qu'ils accordent en application de régimes d'aides existants. Il est possible de simplifier et d'améliorer les mécanismes de présentation de rapports à la Commission sur les aides d'État prévus par la procédure conjointe de rapport et de notification au titre du traité CE et de l'accord sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC) décrite dans la lettre de la Commission aux États membres du 2 août 1995. La partie de cette procédure conjointe relative aux notifications de subventions que les États membres sont tenus de présenter au titre de l'article 25 de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC et au titre de l'article XVI du GATT de 1994 adopté le 21 juillet 1995 n’est pas couverte par le présent règlement.